+ Informations juridiques
ALEXANDRE LEBLANC EI - CONTENT MACHINE
Version du 02 juillet 2026
Entrepreneur : Alexandre Leblanc, entrepreneur individuel (EI)
Enseigne commerciale : Content Machine
SIREN : 804 474 625
Adresse professionnelle : 21 rue raymond simard / 16400 La Couronne
Activité : conseil en stratégie éditoriale, marketing et activation commerciale B2B
TVA : en cours d’attribution
Email : hello@astram-studio.fr
Ci-après désigné "le Prestataire".
Les présentes Conditions Générales de Vente et de Prestations de Services, ci-après les "CGV", définissent les conditions dans lesquelles le Prestataire réalise des missions de conseil, d'audit, de stratégie, d'organisation, de production et d'activation de contenus, ainsi que des prestations connexes en marketing et développement commercial B2B.
Elles s'appliquent aux contrats conclus avec des clients professionnels, ci-après le "Client", agissant pour les besoins de leur activité.
Les prestations peuvent notamment comprendre :
Les présentes CGV sont communiquées au Client avant la conclusion du contrat.
Elles ne font pas obstacle à l'application de dispositions légales impératives, notamment lorsqu'un professionnel bénéficie de protections particulières prévues par la loi.
La relation contractuelle est régie, par ordre de priorité décroissant, par :
Le contrat est formé à la réception d'une acceptation écrite explicite du devis et des CGV, par signature manuscrite, signature électronique ou tout autre procédé permettant d'établir l'accord du Client.
Les propositions commerciales sont valables pendant la durée qu'elles indiquent. À défaut, leur validité est de trente jours calendaires.
Les échanges précontractuels, estimations, présentations, exemples et recommandations préliminaires ne constituent pas des engagements supplémentaires lorsqu'ils ne sont pas repris dans les documents contractuels.
Le démarrage est conditionné au règlement des sommes prévues à la commande et à la transmission des informations indispensables à la mission.
Le Prestataire n'est pas tenu de réserver définitivement des créneaux d'intervention avant satisfaction de ces conditions.
Le Prestataire s'engage à exécuter ses prestations avec diligence, compétence et conformément aux règles de l'art applicables à son activité.
Sauf engagement exprès et particulier, il est soumis à une obligation de moyens.
Il ne garantit notamment aucun :
Les objectifs, indicateurs et prévisions servent au pilotage des actions et à l'évaluation des hypothèses. Ils ne constituent pas des garanties de performance.
Le Prestataire n'assume pas la responsabilité générale de la stratégie, du marketing, des ventes, des systèmes informatiques ou de la conformité réglementaire du Client.
Il n'exerce aucune fonction de direction, de représentation ou de décision pour le compte du Client, sauf mandat écrit spécifique.
Les prestations incluses sont exclusivement celles définies dans le devis accepté.
Le périmètre peut être limité par des quantités, formats, canaux, réunions, versions, itérations, délais, interlocuteurs, outils ou unités de travail.
Une prestation non mentionnée dans les documents contractuels n'est pas réputée incluse.
Les termes "accompagnement", "pilotage", "support", "optimisation", "coordination" et "activation" s'entendent exclusivement dans les limites du périmètre convenu.
Sauf mention contraire, sont exclus :
Toute demande modifiant substantiellement le périmètre initial fait l'objet d'une évaluation de ses incidences sur le prix et le calendrier.
La prestation supplémentaire n'est engagée qu'après acceptation écrite d'un devis ou d'un avenant.
Le silence, l'absence d'opposition ou la simple participation à une discussion ne valent pas acceptation d'une extension du périmètre.
Le Client désigne un interlocuteur principal chargé de centraliser les échanges, de coordonner les parties prenantes et de transmettre les validations.
Lorsque plusieurs décideurs sont impliqués, le Client assure leur coordination et communique une position consolidée.
Les validations écrites émises par les personnes habilitées engagent le Client dans les limites de leurs pouvoirs.
Un changement de direction, de responsable marketing, d'équipe ou de stratégie n'entraîne pas la reprise gratuite de travaux déjà exécutés ou validés.
Les modifications de priorités demandées après validation sont examinées selon l'article 4.
Le Prestataire peut formaliser les arbitrages et décisions par compte rendu écrit. Le Client est invité à signaler rapidement toute erreur ou divergence.
Les désaccords internes au Client ne constituent pas, à eux seuls, un motif de suspension du règlement des prestations exécutées.
Le Client s'engage à collaborer activement et de bonne foi à la réalisation de la mission.
Il fournit dans les délais convenus les documents, informations, accès, données, ressources et validations nécessaires.
Il garantit disposer des droits et autorisations nécessaires pour transmettre les éléments confiés au Prestataire.
Il demeure responsable :
Les validations réglementaires, juridiques, financières, médicales ou scientifiques propres à l'activité du Client ne relèvent pas du Prestataire, sauf prestation spécifique expressément confiée et légalement autorisée.
Le Prestataire peut demander la clarification d'une instruction imprécise ou manifestement risquée.
Il peut refuser ou suspendre l'exécution d'une instruction manifestement illicite, sans préjudice des obligations légales qui lui incombent.
Les délais sont déterminés en fonction du périmètre, des informations disponibles et des engagements de coopération du Client.
Sauf stipulation expresse, les dates constituent un calendrier prévisionnel.
Tout retard du Client susceptible d'affecter le déroulement de la mission peut entraîner un report proportionné des échéances.
Si une information ou validation indispensable n'est pas transmise dans les cinq jours ouvrés suivant sa demande, le Prestataire peut notifier les conséquences prévisibles de ce retard.
En l'absence de régularisation quinze jours ouvrés après une relance écrite, les travaux concernés peuvent être suspendus.
Leur reprise dépend des disponibilités raisonnables du Prestataire.
Les créneaux initialement réservés ne sont pas garantis en cas de report imputable au Client.
Après trente jours calendaires de suspension, les parties recherchent un calendrier de reprise.
À défaut d'accord dans un délai supplémentaire de quinze jours calendaires, la mission peut être clôturée conformément à l'article 13.
Les sommes dues pour les prestations réalisées, ressources expressément réservées et frais autorisés demeurent exigibles dans les conditions convenues.
Les livrables sont remis selon les modalités contractuelles, notamment par courrier électronique ou espace collaboratif.
Le Client dispose de dix jours ouvrés à compter de leur réception pour communiquer des observations écrites, précises et motivées concernant leur conformité au périmètre convenu.
Chaque observation doit identifier la non-conformité alléguée et la correction demandée.
Le Prestataire corrige sans supplément les non-conformités effectivement imputables à une mauvaise exécution de ses obligations.
Les demandes nouvelles, changements de préférence, modifications de direction artistique ou de stratégie et révisions excédant le volume convenu peuvent donner lieu à une facturation complémentaire.
À défaut d'observations dans le délai prévu, le livrable est réputé accepté pour les besoins de la poursuite opérationnelle de la mission, sans préjudice des droits légaux du Client.
L'utilisation opérationnelle ou la diffusion publique d'un livrable constitue un indice de son acceptation pour l'usage concerné, sans supprimer les recours légaux.
Une contestation ne portant que sur une partie identifiable des prestations ne suspend pas l'exigibilité des sommes non contestées.
Les livrables finaux sont distingués des brouillons, fichiers de travail, supports intermédiaires et outils internes, qui ne sont transmis que s'ils figurent au contrat.
Les prix sont exprimés en euros, selon le régime fiscal applicable.
Les frais externes ne sont pas inclus, sauf mention expresse.
Les frais de déplacement, les logiciels, les achats de médias, les abonnements, les intervenants spécialisés ou toute autre dépense particulière requièrent l'accord préalable du Client lorsqu'ils sont refacturables.
Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé, sauf condition particulière écrite.
Sauf stipulation contraire, les conditions suivantes s'appliquent.
10.1 - Missions ponctuelles jusqu'à 2000 €
Le prix est facturé et payable intégralement à la commande, avant le démarrage.
10.2 - Missions ponctuelles supérieures à 2000 €
Le paiement intervient selon l'échéancier suivant :
À défaut de jalon intermédiaire précisément convenu, un échéancier particulier est indiqué dans le devis.
10.3 - Accompagnements récurrents
Les mensualités sont facturées à terme à échoir et payables avant le début de la période correspondante.
10.4 - Échéances et modalités
Les factures d'acompte ou de paiement anticipé conditionnant le démarrage sont payables à réception, à la date précisée dans le devis.
Les autres factures sont payables sous quinze jours calendaires à compter de leur émission, sauf stipulation particulière.
Le règlement s'effectue par virement bancaire ou tout autre moyen expressément accepté.
Les sommes versées à titre d'acompte sont imputées sur le prix du contrat. Elles ne constituent pas des arrhes permettant un dédit libre.
Le Prestataire peut suspendre le démarrage ou les prestations restant à exécuter en cas de défaut de paiement d'une échéance exigible, dans les conditions légales et contractuelles applicables.
Le transfert des droits d'utilisation prévu à l'article 15 est subordonné au paiement intégral des sommes dues au titre des livrables concernés.
Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans rappel préalable, des pénalités calculées au taux de l'opération de refinancement la plus récente de la Banque centrale européenne majoré de dix points de pourcentage, conformément aux dispositions légales applicables.
Dans les cas prévus par la réglementation, une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est due pour chaque facture payée en retard.
Si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassent ce montant, une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justificatifs.
Après mise en demeure restée sans effet pendant huit jours calendaires, le Prestataire peut suspendre les prestations non encore exécutées, sous réserve de la proportionnalité et des dispositions applicables.
Le paiement d'une facture ne peut être conditionné à l'obtention d'un résultat commercial non garanti contractuellement.
Toute contestation doit être motivée. Elle ne dispense pas le Client de payer les sommes non contestées.
Toute annulation à l'initiative du Client est notifiée par écrit.
Sous réserve des droits légaux impératifs éventuellement applicables et hors manquement du Prestataire, une annulation intervenue après la conclusion du contrat peut donner lieu aux indemnités conventionnelles suivantes, calculées sur le prix initial du forfait :
Ces indemnités ont pour objet de réparer forfaitairement l'immobilisation des ressources et les conséquences prévisibles de l'annulation.
Elles ne se cumulent pas avec une indemnisation portant sur le même préjudice.
Les frais externes expressément autorisés et non récupérables peuvent être facturés séparément lorsqu'ils ne couvrent pas un préjudice déjà indemnisé.
Les sommes versées à la commande sont imputées sur le montant effectivement dû. L'éventuel trop-perçu est remboursé.
Ces indemnités constituent des clauses pénales soumises au pouvoir de révision du juge dans les conditions prévues par la loi.
13.1 - Missions ponctuelles
Une fois la mission commencée, toute demande d'arrêt anticipé à l'initiative du Client, hors manquement du Prestataire, donne lieu à un décompte des prestations réalisées, des engagements de ressources expressément convenus et des frais externes autorisés non récupérables.
Les travaux réalisés peuvent comprendre la recherche, la préparation, les analyses, les réunions, la conception, la coordination et les productions intermédiaires, même lorsqu'ils ne se matérialisent pas encore dans un livrable final.
Les sommes déjà payées sont imputées sur ce décompte.
Une indemnisation supplémentaire ne peut être réclamée qu'en présence d'un fondement contractuel ou légal et sans double indemnisation d'un même préjudice.
13.2 - Résiliation pour manquement
En cas de manquement suffisamment grave, la partie lésée adresse une mise en demeure écrite précisant les obligations concernées.
À défaut de remède dans les quinze jours calendaires, elle peut mettre fin au contrat conformément au droit applicable.
Les situations justifiant légalement une cessation immédiate demeurent réservées.
13.3 - Clôture
À la fin du contrat, le Prestataire remet les livrables finaux dus au titre des prestations réglées et exécute les obligations légales de restitution ou de suppression des données.
Toute prestation supplémentaire de passation, migration, formation ou accompagnement d'un nouveau prestataire est exclue, sauf accord contraire.
Les obligations de confidentialité, de propriété intellectuelle, de paiement et de responsabilité qui doivent survivre à la fin de la mission continuent de produire leurs effets.
Sauf accord particulier, les accompagnements récurrents sont conclus pour une période initiale ferme de trois mois.
À son échéance, le contrat est reconduit tacitement pour des périodes successives d'un mois, sauf dénonciation écrite par l'une des parties moyennant un préavis de trente jours calendaires.
La reconduction s'effectue aux conditions contractuelles en vigueur, sauf modification acceptée par les parties.
Pendant la période initiale ferme, une résiliation anticipée hors manquement, force majeure ou autre cause légalement admise n'exonère pas automatiquement le Client des engagements financiers souscrits. Leurs conséquences sont appréciées selon les prestations, ressources et engagements contractuellement convenus.
Chaque accompagnement comprend uniquement le volume de prestations défini au devis.
Les temps consacrés aux réunions, préparations, analyses, échanges, coordinations, productions, corrections et restitutions sont inclus dans le calcul du volume convenu.
Sauf accord exprès, le volume non consommé au cours d'une période n'est pas reporté ni remboursable lorsqu'il correspond à une capacité d'intervention effectivement réservée et mise à disposition conformément au contrat.
Les sollicitations urgentes, interventions hors horaires convenus, réunions supplémentaires et changements substantiels de priorité ne sont pas inclus par défaut.
Toute hausse tarifaire pour les périodes futures doit être notifiée et acceptée selon les modalités prévues au contrat. Aucune hausse rétroactive n'est autorisée.
15.1 - Titularité des droits préexistants
Chaque partie reste propriétaire de ses marques, contenus, données, outils, logiciels, documents et créations antérieurs à la mission.
Le Prestataire conserve la propriété de ses éléments préexistants, de son savoir-faire et des créations protégées dont il est titulaire.
15.2 - Méthodes et actifs propriétaires Content Machine
Restent notamment propres au Prestataire, lorsqu'ils lui appartiennent :
Aucun transfert de propriété de ces éléments n'est consenti du seul fait de leur utilisation dans une mission.
Le Prestataire conserve le droit de les exploiter, les faire évoluer et les réutiliser dans d'autres missions, sous réserve de la confidentialité des informations du Client.
La présente clause ne confère pas au Prestataire de monopole sur les idées, principes ou méthodes qui ne sont pas protégeables par un droit privatif.
15.3 - Contenus finaux destinés à la diffusion
Après règlement intégral des sommes dues, le Client bénéficie, sauf stipulation contraire, d'une licence non exclusive d'utilisation des contenus finaux créés spécifiquement pour lui.
Cette licence permet leur reproduction, représentation, diffusion et adaptation raisonnablement nécessaire à leur usage commercial et éditorial normal, sur les supports et canaux correspondant à la destination définie au contrat.
Elle s'applique au territoire mondial et pour la durée légale de protection des droits concernés, dans la limite des droits effectivement détenus par le Prestataire et de ceux des tiers.
La rémunération de cette licence est comprise dans le prix contractuel, sauf indication contraire.
15.4 - Audits, systèmes, matrices et documents méthodologiques
Les rapports, audits, matrices, recommandations, architectures et playbooks livrés au Client font l'objet d'une licence non exclusive d'utilisation pour les besoins de sa propre organisation et du périmètre contractuel.
Le Client peut les exploiter en interne et les communiquer aux salariés ou prestataires ayant besoin d'en connaître pour leur mise en œuvre, sous réserve de confidentialité.
Il ne peut les reproduire ou les distribuer pour en faire des produits autonomes, formations commercialisées, modèles destinés à la vente ou prestations concurrentes reposant sur la reproduction des éléments propriétaires du Prestataire, sauf autorisation écrite.
Leur communication à une autre agence pour les besoins de l'activité du Client ne vaut pas transfert des droits sur les méthodes, outils et composants propriétaires du Prestataire.
15.5 - Fichiers sources et éléments intermédiaires
Les fichiers sources, brouillons, bases de prompts, configurations internes, composants de travail, notes et versions intermédiaires ne font pas partie des livrables dus, sauf mention expresse.
15.6 - Droits de tiers
Les photographies, polices, logiciels, banques d'images, éléments sous licence et ressources fournis par des tiers restent soumis à leurs conditions propres.
Le Prestataire ne peut concéder davantage de droits qu'il n'en détient.
15.7 - Cession spécifique
Toute cession de droits patrimoniaux au-delà des licences ci-dessus fait l'objet de stipulations écrites précisant les droits cédés, les modes d'exploitation, la destination, le territoire, la durée et la rémunération.
Dans le cadre de l'acceptation des présentes CGV, le Client autorise le Prestataire à mentionner sa dénomination commerciale et l'existence de la collaboration parmi ses références professionnelles, sauf opposition écrite.
Cette autorisation comprend la description générale, factuelle et non confidentielle de la nature de la mission.
L'utilisation du logo et d'autres signes distinctifs du Client est subordonnée à l'autorisation contractuelle de leur titulaire ou d'un représentant habilité. Lorsque cette autorisation est donnée dans le devis, elle est limitée à une présentation de référence commerciale et n'implique aucun partenariat, soutien ou certification par le Client.
Le Prestataire peut présenter des exemples de ses travaux uniquement dans le respect des droits de propriété intellectuelle, des obligations de confidentialité et des autorisations obtenues.
La reproduction publique de livrables identifiables, la publication de résultats internes non publics, les témoignages attribués au Client et les études de cas détaillées nécessitent une autorisation écrite particulière.
Les réalisations véritablement anonymisées peuvent être évoquées à condition qu'aucune information confidentielle ou donnée protégée ne soit révélée.
Le Client peut s'opposer à de nouvelles mentions nominatives par notification écrite.
Le Prestataire cesse alors les nouvelles utilisations concernées et retire, dans un délai raisonnable, les références des supports numériques directement sous son contrôle, sans obligation de rappeler les supports physiques antérieurement diffusés lorsque ce rappel est matériellement disproportionné.
Chaque partie s'engage à préserver la confidentialité des informations non publiques obtenues à l'occasion de la mission.
Cette obligation concerne notamment les données financières, commerciales, stratégiques, techniques et organisationnelles ainsi que les méthodes, modèles, outils et documents internes confidentiels.
Les informations confidentielles ne peuvent être exploitées que pour les besoins autorisés du contrat.
Elles peuvent être communiquées aux personnes qui doivent légitimement en connaître pour l'exécution de la mission, dans des conditions de confidentialité appropriées.
Sont exclues les informations devenues publiques sans faute, déjà détenues licitement, obtenues légalement d'un tiers ou développées indépendamment.
La confidentialité s'applique pendant toute la durée du contrat et cinq années après son expiration.
Les informations constituant des secrets d'affaires restent protégées aussi longtemps que les conditions légales de cette protection sont réunies.
Les autorisations de références commerciales de l'article 16 ne dispensent pas les parties de leurs obligations de confidentialité.
Chaque partie respecte la réglementation applicable à la protection des données personnelles.
Pour les traitements qu'il réalise pour ses propres besoins administratifs, comptables et commerciaux, le Prestataire agit en qualité de responsable de traitement.
Lorsque le Prestataire traite des données personnelles pour le compte du Client, les parties concluent avant le début du traitement un accord de sous-traitance conforme à l'article 28 du RGPD.
Cet accord précise notamment :
Lorsque le Client détermine les finalités et moyens essentiels de ses actions de prospection, il demeure responsable de la licéité de ses bases de données, des règles applicables aux communications commerciales et de l'information des personnes concernées.
Le Prestataire demeure responsable de ses propres obligations légales et des opérations qu'il réalise effectivement.
Il peut refuser ou interrompre une opération dont l'illicéité apparaît manifeste, sous réserve des obligations qui lui incombent.
Aucune prestation ne doit être interprétée comme un audit juridique ou une garantie générale de conformité du système commercial du Client.
Le Prestataire peut recourir aux outils numériques et d'intelligence artificielle appropriés aux prestations convenues.
Il conserve la responsabilité des contrôles professionnels nécessaires à la qualité de son travail.
L'utilisation d'outils tiers respecte les obligations de confidentialité, de propriété intellectuelle et de protection des données applicables.
Les informations confidentielles et données personnelles du Client ne sont pas introduites dans des outils externes selon des modalités incompatibles avec les autorisations et contrats conclus.
Lorsque le traitement de certaines données nécessite une autorisation ou une garantie particulière, l'opération ne débute qu'après la mise en place de cette garantie.
Le Prestataire ne garantit pas la disponibilité ou la stabilité des plateformes et services tiers qu'il ne contrôle pas.
Les changements d'algorithmes, interruptions de service, restrictions d'API, suspensions de comptes et modifications de conditions d'utilisation peuvent justifier une adaptation du calendrier ou du dispositif, dans les limites convenues et du droit applicable.
Le Client demeure responsable des comptes, accès, abonnements et ressources dont il est titulaire.
Le Prestataire répond des manquements qui lui sont imputables dans l'administration ou l'utilisation des outils relevant effectivement de son intervention.
Les recommandations sont établies à partir du contexte, des données et des hypothèses connus au moment de leur formulation.
Elles sont destinées aux usages définis par la mission.
Le Prestataire ne répond pas des modifications apportées ultérieurement aux livrables par le Client ou par des tiers, ni des conséquences exclusivement imputables à leur mauvaise mise en œuvre.
Le Client peut confier l'exécution des recommandations à ses équipes ou à d'autres prestataires, sous réserve des droits et restrictions prévus à l'article 15.
Cette possibilité ne crée aucune responsabilité du Prestataire sur l'exécution réalisée par ces intervenants.
Tout contrôle, accompagnement ou reprise d'une mise en œuvre réalisée par un tiers constitue une prestation distincte, sauf mention contraire.
Le Prestataire peut recourir à des collaborateurs ou sous-traitants spécialisés, sous sa responsabilité contractuelle et dans le respect des engagements pris envers le Client.
Les intervenants concernés sont soumis à des obligations adaptées de confidentialité et de sécurité.
Le recours à un sous-traitant traitant des données personnelles est soumis aux conditions de l'accord de sous-traitance RGPD.
Le Client s'engage à ne pas solliciter directement, en vue de contourner le Prestataire, un intervenant indépendant spécifiquement présenté et mobilisé par celui-ci dans le cadre de la mission, pendant son exécution et les douze mois suivant son achèvement, sauf accord écrit préalable.
Cette obligation ne s'applique pas aux relations préexistantes, aux candidatures spontanées non sollicitées ni aux recrutements issus d'annonces générales.
En cas de manquement, le Prestataire peut demander réparation du préjudice effectivement démontré, conformément au droit applicable.
Le Prestataire exerce son activité en toute indépendance.
Il détermine librement son organisation de travail, ses moyens professionnels et ses méthodes, sous réserve des engagements contractuels.
Aucune exclusivité sectorielle ou commerciale n'est accordée au Client sans convention spécifique.
Le Prestataire peut travailler avec d'autres entreprises, y compris dans des secteurs comparables, sous réserve du respect de la confidentialité et de l'absence de conflit d'intérêts incompatible avec les obligations assumées.
La collaboration ne crée aucun lien de subordination, mandat général, société commune ou représentation permanente du Client.
Aucune astreinte, permanence ou disponibilité prioritaire n'est due sans accord distinct.
23.1 - Responsabilité limitée à la mission
Le Prestataire répond des dommages imputables à un manquement contractuel dont il est légalement responsable.
Son engagement est limité aux prestations qu'il a effectivement accepté de réaliser.
Il ne saurait être tenu responsable de l'intégralité des performances marketing, commerciales, informatiques ou organisationnelles du Client lorsqu'elles échappent à son périmètre.
23.2 - Nature des dommages
Dans les limites autorisées par le droit applicable, seuls les dommages directs, certains, prévisibles et démontrés présentant un lien de causalité avec le manquement imputable au Prestataire peuvent donner lieu à indemnisation contractuelle.
Sont exclus dans ces mêmes limites les dommages indirects, les pertes de profits espérés, les pertes d'opportunités commerciales et les préjudices résultant de décisions ou opérations ne relevant pas de la mission.
Cette exclusion ne s'applique pas lorsqu'elle serait contraire aux dispositions légales impératives ou priverait une obligation essentielle de sa substance.
23.3 - Missions ponctuelles
Pour une mission ponctuelle, le montant cumulé de la responsabilité contractuelle du Prestataire est plafonné au prix total hors taxes contractuellement convenu pour la mission concernée, tous manquements et réclamations confondus.
23.4 - Accompagnements récurrents
Pour un contrat récurrent, le montant cumulé de la responsabilité contractuelle du Prestataire est plafonné au montant hors taxes des trois mensualités précédant le premier fait générateur invoqué, ou, lorsque la mission est plus récente, au montant contractuellement dû pour les trois premiers mois, sans dépasser ce dernier plafond.
23.5 - Exceptions impératives
Les plafonds et exclusions ne s'appliquent pas en cas de faute lourde, faute dolosive ou dans toute autre situation où la loi interdit leur application.
Ils ne peuvent priver les obligations essentielles du Prestataire de leur substance.
Ils ne limitent pas les responsabilités qui résulteraient directement de dispositions impératives ni les droits des autorités ou tiers qui ne sont pas parties au contrat.
23.6 - Mesures de limitation des dommages
Chaque partie informe l'autre, dans un délai raisonnable, de tout incident susceptible d'entraîner un préjudice et coopère pour limiter ses conséquences.
Les risques particuliers identifiés avant la mission peuvent faire l'objet d'une répartition de responsabilités et d'un niveau de garantie spécifiques dans le devis.
Le Prestataire apprécie les besoins d'assurance liés à son activité et aux prestations envisagées.
Lorsqu'une assurance responsabilité civile professionnelle est effectivement souscrite, il peut en communiquer une attestation à jour sur demande.
Aucune garantie particulière n'est réputée acquise en dehors des contrats d'assurance effectivement en vigueur.
Toute demande de garantie supérieure aux plafonds prévus, d'assurance complémentaire ou d'engagement sur des opérations présentant des risques significatifs nécessite un accord spécifique sur le périmètre, le prix et les responsabilités.
Le Prestataire peut refuser une mission dont les risques ou obligations exigés seraient disproportionnés au regard de ses moyens et de la rémunération proposée.
Aucune partie n'est tenue responsable d'une inexécution directement causée par un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
La partie empêchée en informe l'autre dans les meilleurs délais et prend les mesures raisonnables pour limiter les conséquences de l'événement.
L'exécution des obligations affectées est suspendue lorsque l'empêchement est temporaire, dans les conditions légales.
Si l'empêchement est définitif ou justifie légalement la résolution du contrat, les dispositions applicables du Code civil sont mises en œuvre.
Tout différend fait d'abord l'objet, dans la mesure du possible, d'une notification écrite exposant les faits, obligations contractuelles concernées et demandes de la partie réclamante.
Les parties s'efforcent de rechercher une solution amiable dans les trente jours calendaires suivant la réception de cette notification.
Cette démarche ne prive aucune partie du droit d'agir en justice, de solliciter des mesures urgentes ou conservatoires ou de préserver un délai légal.
Les échanges amiables ne valent pas renonciation aux droits de chacune des parties.
Le contrat est soumis au droit français, sous réserve des dispositions impératives éventuellement applicables.
clause attributive de compétence territoriale : lorsque les parties ont toutes deux contracté en qualité de commerçants et que les conditions prévues à l'article 48 du code de procédure civile sont réunies, les juridictions matériellement compétentes d'angoulême auront compétence territoriale exclusive pour les litiges relatifs à la formation, l'exécution, l'interprétation ou la cessation du contrat, sous réserve des dispositions impératives applicables.
Dans tous les autres cas, les règles légales de compétence s'appliquent.
La présente clause doit également être reproduite de manière très apparente dans l'engagement contractuel lorsqu'une dérogation territoriale est recherchée.
La nullité ou l'inapplicabilité d'une clause n'entraîne pas automatiquement la nullité de l'ensemble du contrat.
Les autres stipulations restent applicables dans la mesure où l'économie générale du contrat peut être maintenue.
Le fait de ne pas invoquer immédiatement un droit ou une stipulation ne constitue pas une renonciation définitive.
Les communications et validations électroniques peuvent constituer des éléments de preuve dans les conditions prévues par la réglementation applicable.
Aucune modification contractuelle ne s'impose sans l'accord requis des parties.
Les obligations destinées à survivre à la fin du contrat continuent de produire leurs effets dans les conditions légalement admises.